Actes d'état civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par les dispositions du code civil et par l’instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Pour faire une demande en ligne d'acte d'état civil, rendez-vous ici.

CONDITIONS DE DELIVRANCE

Pour toute demande de copie ou d’extrait d’acte, le requérant doit indiquer la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du titulaire de l’acte.

COMMUNICATION DES AcTES

Les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la cloture annuelle du registre. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

Qui peut demander des copies ou extraits avec filiation ?

QUI PEUT DEMANDER DES COPIES OU EXTRAITS ?

- le titulaire de l’acte, majeur ou émancipé,

- les parents,

- les grands-parents,

- les enfants,

- le conjoint,

- le représentant légal (parents, tuteur, curateur),

- le mandataire (notaire, avocat).

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date, le lieu de l’évènement et les noms et prénoms du titulaire de l’acte.

les actes de deces

Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date, le lieu du décès et les noms et prénoms de la personne décédée.

Démarches :

- Sur place : en présentant sa pièce d’identité, et tout document prouvant votre filiation le cas échéant (livret de famille ou autre acte d’état civil).

- Par correspondance : en joignant pièce d'identité et tout document prouvant votre filiation le cas échéant (livret de famille ou autre acte d’état civil).

- En ligne : l’acte est envoyé en mairie du demandeur en quelques jours.